Demande d’assignation de témoin en vertu

Information importante

Lorsque vous aurez rempli votre formulaire électroniquement, cliquez sur le bouton « Imprimer au format PDF » au bas de la présente page. Vous pourrez ainsi sauvegarder une version PDF de votre formulaire rempli sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Vous n’aurez ensuite qu’à déposer le formulaire rempli via l’onglet DÉPÔT ÉLECTRONIQUE.

I. Requérant

Nom :

Adresse :

Adresse électronique :

Numéro de téléphone :

Numéro de télécopieur :

II. Procédure visée

Veuillez indiquer la procédure pour laquelle une assignation est demandée (numéro de dossier du Conseil ou nom de la cause) :

III. Détail de l’assignation

Veuillez indiquer les nom et adresse de la personne à faire comparaître :

Nom :

Adresse :

Adresse électronique :

Date à laquelle la personne est tenue de comparaître devant le Conseil :

IV. Documents ou pièces à produire

Veuillez décrire les documents ou pièces que la personne qui doit comparaître est tenue de produire à l’audience.

Il incombe à la personne ayant demandé l’assignation d’un témoin de prendre les arrangements afin d’effectuer la signification à la personne qui y est nommé et de fournir au Conseil une preuve de cette signification.

Signature du requérant ou du représentant autorisé :

Date:

Nom et adresse du représentant autorisé du requérant, le cas échéant :

Les renseignements personnels fournis dans ce formulaire sont recueillis dans le seul but d'administrer le mandat de la Commission. Ces renseignements peuvent être utilisés dans les motifs écrits des décisions de la Commission et ceux-ci peuvent être affichés sur son site Web.

Imprimer au format PDF

Liens rapides